Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
07/01/1994 | SUISSE | N°1A.233/1993
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 07 janvier 1994, 1A.233/1993
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : 1A.233/1993Date de la décision : 07/01/1994
1re cour de droit public
Analyses
Extradition à la République de Slovénie. Application à la République de Slovénie du Traité d'extradition entre la Suisse et la Serbie conclu le 28 novembre 1887 (consid. 1). Les règles de droit autonome sur l'entraide et l'extradition doivent contribuer à faciliter l'application du droit conventionnel qui est de rang supérieur (consid. 1a). Lorsque les conditions de la double incrimination selon l'art. 35 EIMP sont réunies, la question de savoir si en l'espèce, les faits punissables qui font l'objet de la demande sont également visés par l'art. I du Traité peut rester indécise (consid. 3b). Ni les motifs d'ordre familial et professionnel que la personne poursuivie fait valoir, ni le principe de la proportionnalité ne s'opposent à l'extradition (consid. 3c et d).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1994-01-07;1a.233.1993
