21/01/1994 | SUISSE | N°B.312/1993

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 21 janvier 1994, B.312/1993

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : B.312/1993
Date de la décision : 21/01/1994

Chambre des poursuites et des faillites

Analyses

Art. 39 LP. 1. Les autorités de poursuite n'ont pas à examiner si les inscriptions ou radiations opérées au registre du commerce sont justifiées ou non. La poursuite dirigée contre le recourant, qui lors de la continuation de la poursuite est inscrit au registre du commerce en qualité d'associé dans une société en nom collectif, doit être continuée par voie de faillite en vertu de l'art. 39 al. 1 ch. 2 LP (consid. 4). 2. Les personnes physiques énumérées à l'art. 39 LP sont soumises à la poursuite par voie de faillite pour toutes leurs dettes, même pour celles qui ne découlent pas de leurs relations d'affaires (consid. 5).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1994-01-21;b.312.1993

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