| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 27 janvier 1994, B.287/1993

120 III 52

18. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des
faillites du 27 janvier 1994 dans la cause S. (recours LP)
A.- Sur réquisition de X., l'Office des poursuites de Genève a
exécuté un inventaire des biens de S. en application de l'art. 283
LP. La créance invoquée consistait en des loyers échus et des loyers
futurs pour une période de six mois (art. 268 al. 1 CO).
S. a porté plainte à l'autorité de surveillance contre l'inventaire
précité, en faisant valoir notamment que l'avis de l'office invitant
les sous-locataires à s'acquitter désormais de leurs loyers en ses
mains, sous peine de voir leurs biens portés à l'inventaire en vertu
de l'art. 268 CO, était illégal; en outre, l'inventaire portait sur
des outils de production et des machines en cours de fabrication,
objets qui échappaient au droit de rétention, sauf à paralyser
complètement l'entreprise; enfin, l'inventaire frappait des véhicules
qui ne se trouvaient pas dans les locaux loués.
Extrait des considérants:
7.- Aux termes de l'art. 268 al. 2 CO, dont la teneur coïncide
avec celle de l'art. 272 al. 2 aCO (Mietrechtspraxis 2/91, p. 50 n.
6.3), le droit de rétention du bailleur de locaux commerciaux grève
aussi les meubles apportés par le sous-locataire dans la mesure où
celui-ci n'a pas payé son loyer au locataire. A contrario, si le
sous-locataire a payé son loyer au locataire, le droit de rétention
du bailleur sur les meubles du sous-locataire disparaît, même sans
que le bailleur ait reçu un paiement équivalent (ATF 59 III 282).
Selon cette jurisprudence et la doctrine (BECKER, n. 5 ad art. 272
CO; OSER/SCHÖNENBERGER, n. 30 ad 272 CO; SCHMID, n. 13 et 53 ad art.
272 CO; FRITZSCHE/WALDER, Schuldbetreibung und Konkurs nach
schweizerischem Recht, vol. II, 3e éd., Zurich 1993, § 63 n. 20),
lorsque le bailleur obtient que l'inventaire porte également sur des
biens du sous-locataire ou qu'il s'avère, en procédant à
l'inventaire, que les objets retenus sont propriété du
sous-locataire, l'office doit faire en sorte que les termes de
sous-location soient payés dorénavant non plus au locataire, mais à
l'office pour le compte du locataire. Ce n'est que dans ces
hypothèses que la jurisprudence et la doctrine envisagent l'envoi
d'un avis au sous-locataire pour l'inviter à s'acquitter de son loyer
désormais en main de l'office et non plus en main du locataire: un
paiement à ce dernier ferait en effet disparaître le droit de
rétention du bailleur (art. 268 al. 2 CO a contrario), qui perdrait
alors la garantie en résultant sans contre-prestation (cf. notamment
SCHMID et FRITZSCHE/WALDER, loc.cit.).
Les hypothèses précitées ne sont pas réalisées en l'espèce, où il
est constant que le loyer en question a été payé et qu'aucun meuble
de sous-locataire n'a été inventorié (Inventaire de mars 1993, p.
26). Les sous-locataires n'avaient donc pas à être astreints à verser
leurs loyers en main de l'office. Dès lors, sur ce point, le recours
doit être admis et la décision attaquée annulée.
8.- L'autorité cantonale a considéré que les machines en cours de
fabrication et les pièces détachées inventoriées dans les locaux
loués servaient à l'usage de ceux-ci au sens de l'art. 268 al. 1 CO.
La recourante le conteste, estimant que les meubles visés en l'espèce
par cette disposition ne pouvaient être que les "bureaux, tables,
chaises, machines à écrire, ordinateurs, etc., mais en aucun cas
l'objet de l'activité de l'entreprise".
a) Le droit de rétention concerne tous les meubles du locataire qui
garnissent les locaux loués. Il s'agit en particulier des machines,
de l'équipement du locataire, des marchandises qui garnissent le
dépôt qu'il loue, du matériel de construction entreposé dans un
atelier ou dans un hall d'exposition (DAVID LACHAT/JACQUES MICHELI,
Le nouveau droit de bail, 2e éd., p. 145 n. 3.2; Mietrechtspraxis
2/91, p. 50 n. 6.4).
Selon la jurisprudence, la relation spatiale qui doit exister entre
la chose litigieuse et la chose louée ne doit pas être purement
fortuite; elle doit présenter une certaine durabilité, en quoi
pourtant elle n'a pas nécessairement besoin de subsister pendant
toute la durée du bail. Quant à savoir si un objet sert à
l'aménagement ou à l'usage des locaux, cela s'apprécie selon le genre
de ceux-ci et l'usage qu'en fait le locataire (ATF 109 III 42 consid.
2 p. 43/44 et arrêts cités).
Dans le cas particulier, les pièces et machines ne se trouvaient
pas par hasard dans les locaux litigieux et elles y restaient pour
une certaine durée. En outre, selon les constatations souveraines de
l'autorité cantonale, la destination des locaux était de servir
d'ateliers de montage et d'assemblage desdits objets, ainsi que de
bureaux pour S. Il suit de là que l'autorité cantonale n'a pas admis
à tort que les pièces et machines en question servaient à l'usage des
locaux loués, au sens de l'art. 268 al. 1 CO.
b) C'est également avec raison qu'elle a considéré que l'inventaire
devait comprendre les véhicules sis sur le parking à l'extérieur,
parce qu'ils avaient avec les locaux loués une relation spatiale
indéniable, ne se trouvaient pas fortuitement sur les parcelles
supportant les locaux loués et servaient à l'usage de ces derniers.
Cette solution apparaît conforme à la jurisprudence rappelée
ci-dessus (ATF 109 III 42 ss) et à celle publiée in ATF 106 II 42 ss,
où le Tribunal fédéral a admis que le droit de rétention du bailleur
d'une villa avec garage pouvait s'exercer sur la voiture se trouvant
dans le garage.