| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 janvier 1994, 6S.653/1993

120 IV 10

3. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 28 janvier
1994 en la cause B. c. Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en
nullité)
A.- En automne 1981, B. a fait la connaissance de M.; ils ont
sympathisé et se sont revus régulièrement, nouant une liaison
sentimentale; leurs rapports se sont cependant dégradés au cours de
l'été 1984; M. décida de rompre, le 5 août 1984, ce qui entraîna une
scène assez violente. Depuis cette date, B. n'a plus revu M., mais il
lui a téléphoné à de nombreuses reprises; comme il se montrait
insistant, M. lui a dit clairement qu'elle ne souhaitait pas le
revoir pour les fêtes de fin d'année 1984.
Le 31 décembre 1984, M. reçut, à son domicile un colis contenant
une boîte en bois fermée portant, à l'une de ses extrémités, un
bouton semblable à celui d'un tiroir. Elle tenta de l'ouvrir en
tirant sur le bouton, mais, remarquant que la boîte ne paraissait pas
être de fabrication industrielle, elle pensa à l'éventualité d'une
farce; elle préféra ôter les vis et décoller les parois; elle vit à
l'intérieur un objet ressemblant à une massue qu'elle ne put
identifier. Elle en parla à un collègue, lequel pensa qu'il pouvait
s'agir d'une grenade à manche. M. se rendit alors à la gendarmerie,
qui fit appel à un démineur, lequel confirma qu'il s'agissait bien
d'une grenade.
L'examen effectué a montré qu'il s'agissait d'une grenade de
l'armée suisse dont l'allumage devait être provoqué, à l'aide d'une
ficelle, en tirant sur
Extrait des considérants:
2.- b) Le recourant soutient qu'il y a eu violation du principe
"ne bis in idem", parce que l'autorité cantonale a retenu, dans les
considérants de sa décision, qu'il avait soustrait une grenade lors
de son cours de répétition, alors qu'il avait obtenu sur ce point une
ordonnance de non-lieu rendue par l'autorité militaire compétente.
Le principe "ne bis in idem", bien qu'il puisse également être
déduit de l'art. 4 Cst. et qu'il soit consacré par l'art. 4 du
septième protocole relatif à la CEDH, appartient, selon la
jurisprudence constante, au droit pénal fédéral (ATF 118 IV 269
consid. 2, 116 IV 262 consid. 3 et les références citées). Il en
résulte que sa violation peut donner lieu à un pourvoi en nullité
(art. 269 al. 1 PPF [RS 312.0]; ATF 118 IV 269 consid. 2).
Ce principe, qui est un corollaire de l'autorité de chose jugée,
interdit qu'une personne soit pénalement poursuivie deux fois pour
les mêmes faits (ATF 118 IV 269 consid. 2). L'autorité de la chose
jugée ne s'attache normalement qu'au dispositif de la décision
définitive rendue en premier