01/02/1994 | SUISSE | N°B.20/1994

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 01 février 1994, B.20/1994

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : B.20/1994
Date de la décision : 01/02/1994

Chambre des poursuites et des faillites

Analyses

Notification de la décision de l'autorité cantonale de surveillance et début du délai de recours (art. 19 al. 1 LP). Le fait que l'autorité cantonale de surveillance procède à une nouvelle notification de sa décision que le recourant n'est pas allé retirer n'empêche pas le délai de recours de commencer à courir.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1994-02-01;b.20.1994

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