Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
03/02/1994 | SUISSE | N°1A.149/1993
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 03 février 1994, 1A.149/1993
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : 1A.149/1993Date de la décision : 03/02/1994
1re cour de droit public
Analyses
Entraide judiciaire internationale en matière pénale; recours contre des décisions cantonales; devoir de témoigner de l'avocat. Même si elle est fondée sur le droit cantonal de procédure pénale, la mesure de contrainte concerne directement une procédure d'entraide judiciaire selon l'EIMP et déterminera l'étendue de l'entraide qui sera, le cas échéant, accordée à l'Etat requérant; même s'il ne s'agit que d'une décision incidente, la décision de première instance rendue à ce sujet peut faire l'objet d'abord d'un recours cantonal (art. 23 EIMP), puis d'un recours de droit administratif au Tribunal fédéral (consid. 3). Dans la procédure d'entraide, l'avocat ne peut invoquer le secret professionnel ou les dispositions sur la dispense de témoigner pour refuser de déposer au sujet de faits qu'il a appris dans le cadre d'un simple mandat de recouvrement (consid. 4).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1994-02-03;1a.149.1993
