03/02/1994 | SUISSE | N°4C.301/1993

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 03 février 1994, 4C.301/1993

Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 4C.301/1993
Date de la décision : 03/02/1994

1re cour civile

Analyses

Droit de change; lettre de change en blanc (blanc-seing); prescription (art. 1069 al. 1 CO). S'agissant d'une lettre de change en blanc, le délai de prescription court, sous réserve de l'art. 1000 CO, à compter de la date de l'échéance indiquée par le créancier (consid. 3d).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1994-02-03;4c.301.1993

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