08/02/1994 | SUISSE | N°4C.273/1993

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 08 février 1994, 4C.273/1993

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 4C.273/1993
Date de la décision : 08/02/1994

1re cour civile

Analyses

Art. 1 al. 2 LBI; activité inventive, homme du métier. Il n'est pas nécessaire que l'homme du métier, dont il y a lieu de juger de l'activité inventive, soit une personne individuelle, avec des connaissances uniquement en un domaine professionnel. A certaines conditions sont au contraire déterminantes les connaissances et aptitudes d'un groupe entier de spécialistes en différents domaines techniques.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1994-02-08;4c.273.1993

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