11/02/1994 | SUISSE | N°2P.234/1993

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 11 février 1994, 2P.234/1993

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 2P.234/1993
Date de la décision : 11/02/1994

2e cour de droit public

Analyses

Fixation des taxes d'inscription à l'Université par voie d'ordonnance. Délégation à l'exécutif du pouvoir de légiférer sur la fixation du montant des taxes d'inscription à l'Université; exigences concernant la base légale (consid. 3). Devoir de publication de la réglementation relative aux émoluments d'établissements (consid. 4). Portée de l'art. 13 al. 2 lettre c du Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits économiques, sociaux et culturels pour la perception des taxes d'inscription à l'Université (consid. 5).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1994-02-11;2p.234.1993

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