21/02/1994 | SUISSE | N°K.1/92

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 21 février 1994, K.1/92

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : K.1/92
Date de la décision : 21/02/1994

Cour des assurances sociales

Analyses

Art. 1er al. 2 et art. 4 LAMA. La preuve des faits propres à établir la notification aux assurés des communications concernant la réglementation interne d'une caisse-maladie est soumise à la règle de la vraisemblance prépondérante.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1994-02-21;k.1.92

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