Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
23/02/1994 | SUISSE | N°1A.136/1992
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 23 février 1994, 1A.136/1992
Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : 1A.136/1992Date de la décision : 23/02/1994
1re cour de droit public
Analyses
Calcul de l'indemnité en cas d'expropriation formelle. 1. Détermination de la valeur vénale de deux terrains contigus au moment de leur intégration dans une zone d'installations publiques. Dans le cas d'espèce, une estimation d'ensemble des biens-fonds ne viole pas le droit fédéral car rien ne permet d'établir qu'en l'absence de cette restriction, les terrains auraient dû être attribués à des zones avec des indices d'utilisation différents (consid. 4b). 2. Evolution de la valeur résiduelle des terrains entre leur attribution à la zone d'installations publiques et leur expropriation formelle. Dans le cas particulier, estimer que cette valeur a augmenté dans la même proportion que celle des terrains constructibles de la région viole le droit fédéral (consid. 4c). Indemnité pour une expropriation matérielle qui a été révoquée par la suite. Terrains soumis durant sept ans à une restriction constitutive d'expropriation matérielle, puis réintégrés dans la zone à bâtir. Les principes régissant la rétrocession dans l'expropriation formelle ne s'appliquent pas en l'espèce pour déterminer si des intérêts sont dus au propriétaire; application analogique des règles relatives à l'expropriation temporaire (consid. 5).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1994-02-23;1a.136.1992
