| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 23 février 1994, 6S.320/1993

Synthèse

Numéro d'arrêt : 6S.320/1993
Date de la décision : 23/02/1994

Cour de cassation pénale

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Analyses

Art. 8 al. 1 let. c de la LF sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI); art. 270 al. 1 PPF dans sa teneur modifiée avec l'introduction de la LAVI. Qualité de la victime et du lésé pour déposer un pourvoi en nullité de droit fédéral concernant l'action pénale. Application du droit dans le temps. C'est le droit en vigueur au moment où la décision attaquée a été rendue qui est applicable (consid. 1). Relation entre l'art. 8 al. 1 let. c LAVI et l'art. 270 al. 1 PPF. La victime au sens de la LAVI (art. 2) a la qualité pour recourir en vertu de la première des dispositions déjà citées (consid. 2). Qualité pour recourir du plaignant et de l'accusateur privé. En principe, celle-ci ne dépend plus que des conditions posées à l'art. 8 al. 1 let. c respectivement à l'art. 270 al. 1 PPF (consid. 3; exceptions: consid. 3b et 7). Dépôt des conclusions civiles dans le cadre de la procédure pénale (dans la mesure où c'est possible) en tant que condition de la qualité pour recourir contre les jugements, mais non contre les décisions de non-lieu (consid. 4). Participation à la procédure devant les autorités cantonales (consid. 5). Incidences de la décision sur le jugement des prétentions civiles (consid. 6). Exceptions. Qualité pour recourir indépendamment des conditions précitées figurant à l'art. 8 al. 1 let. c LAVI, respectivement à l'art. 270 al. 1 PPF (consid. 3b et 7). Obligation de justifier la qualité pour agir dans le mémoire de recours (consid. 8). Exceptions transitoires, s'agissant du plaignant et de l'accusateur privé (consid. 9). Application de ces principes au cas concret (consid. 10).

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1994-02-23;6s.320.1993