25/02/1994 | SUISSE | N°2P.434/1993

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 25 février 1994, 2P.434/1993

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 2P.434/1993
Date de la décision : 25/02/1994

2e cour de droit public

Analyses

Art. 88 OJ, art. 4 al. 2, 3e phrase Cst.; qualité du canton pour former un recours de droit public dans une contestation pécuniaire en matière de droit de la fonction publique (jardinières d'enfants bâloises). Un canton ne peut, sur la base de l'art. 4 al. 2, 3e phrase Cst., former un recours de droit public contre un arrêt rendu par son tribunal administratif ni sur le fond (consid. 1) ni pour se plaindre d'éventuels vices de procédure (consid. 2). Question laissée ouverte dans l'hypothèse de rapports de service régis par le droit privé (consid. 1c/cc).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1994-02-25;2p.434.1993

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