Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
28/02/1994 | SUISSE | N°5C.185/1993
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 28 février 1994, 5C.185/1993
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : 5C.185/1993Date de la décision : 28/02/1994
2e cour civile
Analyses
Intérêt au recours; lésion comme condition de recevabilité. Droit de demander la nomination d'un curateur pour une personne morale (art. 397 CC). Le recours en réforme n'est recevable que dans la mesure où son auteur est lésé par la décision attaquée (consid. 2a). Seul celui qui peut subir un préjudice du fait de l'absence de représentation d'une personne morale a le droit de requérir la nomination d'un curateur pour cette dernière (consid. 2b). Celui qui a constaté que l'organe d'une personne morale se trouve dans un conflit d'intérêts peut néanmoins se fonder sur le pouvoir de représentation de l'organe, lorsque l'existence du pouvoir lui a été confirmée par l'autorité tutélaire compétente pour la nomination d'un curateur (consid. 3c).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1994-02-28;5c.185.1993
