02/03/1994 | SUISSE | N°B.56/1994

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 02 mars 1994, B.56/1994

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : B.56/1994
Date de la décision : 02/03/1994

Chambre des poursuites et des faillites

Analyses

Saisie d'un compte bancaire; objection de compensation. Lorsqu'une banque - en qualité de tiers débitrice - objecte la compensation, il n'y a pas lieu d'ouvrir une procédure de revendication. Il faut au contraire saisir la créance contre la banque comme créance litigieuse.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1994-03-02;b.56.1994

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