02/03/1994 | SUISSE | N°G.12/1994

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 02 mars 1994, G.12/1994

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : G.12/1994
Date de la décision : 02/03/1994

Chambre d'accusation

Analyses

Art. 48 ss DPA; art. 64 EIMP. Lorsqu'une autorité fédérale, à laquelle l'Office fédéral de la police confie l'exécution d'une procédure d'entraide en application de l'art. 17 al. 4 EIMP, ordonne des mesures de contrainte fondées sur le droit pénal administratif et relatives à un "autre acte d'entraide", ces mesures - non pas la question de l'admissibilité de l'entraide - peuvent donner matière à un recours devant la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral (consid. 1).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1994-03-02;g.12.1994

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