03/03/1994 | SUISSE | N°H.80/93

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 03 mars 1994, H.80/93

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : H.80/93
Date de la décision : 03/03/1994

Cour des assurances sociales

Analyses

Art. 10 LAVS, art. 28 RAVS: obligation de cotiser des personnes sans activité lucrative. - Confirmation de la jurisprudence, selon laquelle les revenus sous forme de rentes d'une personne sans activité lucrative sont capitalisés et ajoutés à la fortune (voir RCC 1979 p. 551 ss; consid. 4). - Les revenus sous forme de rentes provenant d'un contrat de rente viagère d'une durée déterminée doivent être capitalisés, parce qu'ils ne représentent pas des éléments de fortune réalisables. En particulier, le montant maximum des rentes ne peut être déterminé lorsque celles-ci sont, comme dans le cas particulier, liées à une participation variable aux bénéfices (consid. 4c).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1994-03-03;h.80.93

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