09/03/1994 | SUISSE | N°5C.235/1993

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 09 mars 1994, 5C.235/1993

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 5C.235/1993
Date de la décision : 09/03/1994

2e cour civile

Analyses

Art. 684 CC. Bruit causé par des gens fréquentant un dancing. Un excès qui est la conséquence de l'usage du fonds peut ne se produire qu'à l'extérieur de celui-ci. Les personnes qui causent du bruit ne sont pas des tiers non autorisés dont le propriétaire du fonds ne doit pas répondre.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1994-03-09;5c.235.1993

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