15/03/1994 | SUISSE | N°4C.106/1993

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 15 mars 1994, 4C.106/1993

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 4C.106/1993
Date de la décision : 15/03/1994

1re cour civile

Analyses

Droit d'auteur sur des oeuvres architecturales. Droit moral de l'architecte. Interdiction de l'altération (art. 11 al. 2 et art. 12 al. 3 LDA). Protection de la personnalité d'auteur de l'architecte initial par rapport aux constructions voisines. Atteinte indirecte à un exemplaire de l'oeuvre sans modification de sa forme originelle (consid. 8a). Notion d'altération (consid. 8b).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1994-03-15;4c.106.1993

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