15/03/1994 | SUISSE | N°6S.355/1993

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 15 mars 1994, 6S.355/1993

Texte original en italien : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 6S.355/1993
Date de la décision : 15/03/1994

Cour de cassation pénale

Analyses

Tentative d'infraction qualifiée; art. 21 al. 1, art. 139 ch. 2 et 3 CP. Au début de la tentative d'une infraction, il n'y a pas encore de tentative de la réaliser sous sa forme qualifiée. Pour cela, il faut qu'ait été franchie l'étape qui distingue l'une de l'autre les infractions simple et qualifiée. La tentative d'un brigandage qualifié par la mise en danger de la vie d'autrui ne peut exister que si l'auteur a commencé à placer la victime dans un danger de mort imminent (consid. 1) (changement de jurisprudence).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1994-03-15;6s.355.1993

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