18/03/1994 | SUISSE | N°1P.72/1993

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 18 mars 1994, 1P.72/1993

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 1P.72/1993
Date de la décision : 18/03/1994

1re cour de droit public

Analyses

Qualité de la victime pour former un recours de droit public. Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI). Droit transitoire. Les dispositions de procédure de la LAVI s'appliquent aux décisions rendues après l'entrée en vigueur de cette loi (consid. 1). Extension, à certaines conditions, de la qualité pour former un recours de droit public, depuis l'entrée en vigueur de la LAVI (art. 8 al. 1 LAVI; changement de jurisprudence; consid. 2). Portée du droit d'être entendu de la victime selon la LAVI et selon l'art. 4 Cst. Fardeau de la preuve en procédure pénale, lorsque sont concernées des prétentions de nature civile (consid. 3).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1994-03-18;1p.72.1993

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