Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
24/03/1994 | SUISSE | N°1P.353/1993
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 24 mars 1994, 1P.353/1993
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : 1P.353/1993Date de la décision : 24/03/1994
1re cour de droit public
Analyses
Art. 6 par. 1 CEDH; droit au contrôle judiciaire du plan d'ouvrage adopté pour une construction scolaire. Le droit au contrôle judiciaire garanti par l'art. 6 par. 1 CEDH doit en principe être invoqué déjà devant l'autorité cantonale de dernière instance (consid. 2c). Il existe un droit au contrôle judiciaire d'un plan d'ouvrage de droit zurichois car ce plan confère le droit d'expropriation au maître de l'ouvrage (consid. 3). En l'espèce, ni la procédure cantonale ni la procédure du recours de droit public devant le Tribunal fédéral n'assurent la protection judiciaire garantie par l'art. 6 par. 1 CEDH (consid. 4). Injonction au canton de Zurich de fournir au recourant l'accès à un tribunal selon l'art. 6 par. 1 CEDH, qui contrôlera librement la constatation des faits et l'application du droit (consid. 5).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1994-03-24;1p.353.1993
