07/04/1994 | SUISSE | N°B.64/1994

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 07 avril 1994, B.64/1994

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : B.64/1994
Date de la décision : 07/04/1994

Chambre des poursuites et des faillites

Analyses

Calcul du minimum vital (art. 93 LP, art. 2 CC). Le débiteur qui, nonobstant la réglementation judiciaire du droit de garde, prend les enfants chez lui et subvient à leur entretien en nature ne peut prétendre que, lors du calcul de son minimum vital, la base mensuelle soit augmentée des frais d'entretien et d'aide ménagère.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1994-04-07;b.64.1994

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