08/04/1994 | SUISSE | N°4C.297/1993

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 08 avril 1994, 4C.297/1993

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 4C.297/1993
Date de la décision : 08/04/1994

1re cour civile

Analyses

Art. 328 al. 1 CO. Droit du travailleur de consulter son dossier personnel; application de la loi fédérale sur la protection des données. La loi sur la protection des données n'est, en l'espèce, pas applicable puisque la décision attaquée a été rendue avant son entrée en vigueur (consid. 2). En principe, le travailleur a le droit de consulter son dossier personnel. Droit de consulter certaines pièces nié dans le cas particulier (consid. 3).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1994-04-08;4c.297.1993

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