20/04/1994 | SUISSE | N°6S.536/1993

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 20 avril 1994, 6S.536/1993

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 6S.536/1993
Date de la décision : 20/04/1994

Cour de cassation pénale

Analyses

Art. 91 al. 3 nouveau LCR; soustraction à la prise de sang. L'omission volontaire d'annoncer un accident conformément à la loi réalise également au regard du nouveau droit l'infraction de soustraction à la prise de sang, lorsqu'une telle mesure devait apparaître comme très vraisemblable au vu de l'ensemble des circonstances pertinentes du cas et que le conducteur connaissait les circonstances justifiant la grande vraisemblance que la mesure soit ordonnée. Dans ce cas, il devait escompter qu'une prise de sang serait ordonnée au sens de l'art. 91 al. 3 LCR.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1994-04-20;6s.536.1993

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