25/04/1994 | SUISSE | N°M.9/93

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 25 avril 1994, M.9/93

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : M.9/93
Date de la décision : 25/04/1994

Cour des assurances sociales

Analyses

Art. 25bis, art. 30 al. 1 et 2 aLAM: res iudicata. Le fait qu'une demande d'adaptation d'une part de la rente de survivant à l'évolution des salaires et des prix a été rejetée par le Tribunal fédéral des assurances, ne s'oppose pas à l'examen d'une nouvelle demande, identique pour l'essentiel, mais reposant sur une autre base juridique.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1994-04-25;m.9.93

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