26/04/1994 | SUISSE | N°1P.738/1993

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 26 avril 1994, 1P.738/1993

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 1P.738/1993
Date de la décision : 26/04/1994

1re cour de droit public

Analyses

Art. 6 par. 2 CEDH, art. 4 Cst.; principe "in dubio pro reo"; signification de cette maxime dans l'examen de la culpabilité de l'accusé (précision de la jurisprudence). Fondement juridique de la maxime "in dubio pro reo" (consid. 2b). Contenu et portée de ce principe (consid. 2c). Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 2d).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1994-04-26;1p.738.1993

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