Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
06/05/1994 | SUISSE | N°2P.386/1993
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 06 mai 1994, 2P.386/1993
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : 2P.386/1993Date de la décision : 06/05/1994
2e cour de droit public
Analyses
Art. 4, 22ter, 31 et 35 Cst., art. 2 disp. trans. Cst. et liberté personnelle; interdiction des appareils automatiques servant au jeu avec mise d'argent; contrôle abstrait des normes. L'interdiction des appareils automatiques servant au jeu d'adresse avec mise d'argent ne viole pas la Constitution fédérale. Examen de la compatibilité de l'interdiction avec: 1. le principe de la force dérogatoire du droit fédéral selon l'art. 2 disp. trans. Cst. en relation avec l'art. 35 Cst. (consid. 3); 2. la liberté du commerce et de l'industrie découlant de l'art. 31 Cst. (confirmation de la jurisprudence; consid. 4); 3. la garantie de la propriété selon l'art. 22ter Cst. (consid. 5); 4. l'égalité de traitement selon les art. 4 et 31 Cst. (consid. 6); 5. la liberté personnelle (consid. 7).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1994-05-06;2p.386.1993
