11/05/1994 | SUISSE | N°4C.2/1994

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 11 mai 1994, 4C.2/1994

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 4C.2/1994
Date de la décision : 11/05/1994

1re cour civile

Analyses

Procédure dans le rapport de sous-location; art. 274 ss CO. Les art. 274 ss CO déterminent la procédure et la compétence à raison du lieu lorsque le bailleur principal fait valoir des créances à l'encontre du sous-locataire, lesquelles résultent de la jouissance de la chose louée et relèvent donc d'un état de fait afférent au droit du bail.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1994-05-11;4c.2.1994

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