Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
20/05/1994 | SUISSE | N°6S.95/1992
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 20 mai 1994, 6S.95/1992
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : 6S.95/1992Date de la décision : 20/05/1994
Cour de cassation pénale
Analyses
Art. 251 ch. 1 CP; faux intellectuel dans les titres. La création d'un prospectus facultatif d'émission dont le contenu est inexact, lors d'une augmentation de capital selon la procédure de la fondation simultanée, réalise l'infraction de faux intellectuel dans les titres (consid. 4d). Art. 251 ch. 1 al. 3 CP; usage d'un faux à des fins de tromperie. Celui qui soumet à l'assemblée générale des bilans dont le contenu est inexact et qui, en qualité de président du conseil d'administration, en autorise la publication, les rend accessibles aux personnes trompées et réalise l'infraction d'usage de faux (consid. 5c). Art. 148 al. 1 CP; astuce et actes préjudiciables aux intérêts pécuniaires. L'usage abusif d'un prospectus d'émission dont le contenu est inexact est astucieux, indépendemment de sa qualité de titre, dans la mesure où une vérification n'est pas possible ou ne peut être raisonnablement exigée (consid. 6a). En souscrivant des actions dont la valeur intrinsèque est moindre que celle promise, les souscripteurs subissent un dommage objectif, car le montant versé pour libérer les actions en fonction de la plus-value promise ne correspond pas à la contre-prestation reçue. Les souscripteurs sont également lésés, lorsque la valeur du titre est diminuée en raison du danger de chute du cours en bourse, si la tromperie est révélée (consid. 6b).
Références :
02.07.1997 26246/95
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1994-05-20;6s.95.1992
