Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
24/05/1994 | SUISSE | N°K.116/93
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 24 mai 1994, K.116/93
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Synthèse
Numéro d'arrêt : K.116/93Date de la décision : 24/05/1994
Cour des assurances sociales
Analyses
Art. 2 al. 2 Tarif dépens TFA. Dans le cadre de la norme potestative de l'art. 2 al. 2 Tarif du TFA pour les dépens du 16.11.1992, la partie qui obtient gain de cause a droit, en principe, à la prise en compte de la valeur litigieuse dans la fixation des dépens, si la procédure ne porte pas sur des prestations d'assurance (consid. 4b). Art. 12 ODCR, art. 64 PA, art. 8 Ordonnance sur les frais et indemnités en procédure administrative, art. 2 Tarif dépens TFA. Les dépens alloués à la partie qui obtient gain de cause dans la procédure devant la Commission fédérale de recours en matière de liste des spécialités, doivent être fixés en tenant compte de la valeur litigieuse, conformément au Tarif du TFA pour les dépens. Lorsque la valeur litigieuse ne peut être exprimée en chiffres, les honoraires sont fixés librement eu égard à l'importance du litige (y compris l'intérêt économique au litige) et à sa difficulté, ainsi que d'après le travail et le temps que l'avocat a dû y consacrer (consid. 4b et 5).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1994-05-24;k.116.93
