07/06/1994 | SUISSE | N°1A.36/1994

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 07 juin 1994, 1A.36/1994

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 1A.36/1994
Date de la décision : 07/06/1994

1re cour de droit public

Analyses

Entraide judiciaire internationale en matière pénale; art. 94 ss et art. 107 al. 3 EIMP. Exécution du jugement d'un tribunal étranger portant confiscation du produit d'une infraction à la législation sur les stupéfiants. Lorsque ce produit ne peut plus être saisi, le recouvrement d'une créance compensatrice de l'Etat requérant est assimilable à une sanction qui peut être exécutée au sens de l'art. 94 EIMP (consid. 3). Dans ce cas, la solution prévue à l'art. 107 al. 3 EIMP pour l'exécution d'une décision qui ne concerne que les frais, est applicable par analogie; ainsi, la procédure d'entraide judiciaire ne doit pas être gratuite, les débours qu'elle occasionne étant prélevés sur le montant à remettre à l'Etat requérant (consid. 4).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1994-06-07;1a.36.1994

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