15/06/1994 | SUISSE | N°5A.1/1994

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 15 juin 1994, 5A.1/1994

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 5A.1/1994
Date de la décision : 15/06/1994

2e cour civile

Analyses

Révocation d'une naturalisation facilitée (art. 41 LN). Une naturalisation facilitée ne peut être révoquée qu'aux conditions posées à l'art. 41 LN.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1994-06-15;5a.1.1994

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