17/06/1994 | SUISSE | N°6S.3/1994

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 17 juin 1994, 6S.3/1994

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 6S.3/1994
Date de la décision : 17/06/1994

Cour de cassation pénale

Analyses

Art. 12 et 125 CP; lésions corporelles par négligence, actio libera in causa. Du point de vue de l'actio libera in causa, la responsabilité n'existe que si l'auteur, au moment où il avait pleine conscience de ses actes, pouvait prévoir qu'il allait commettre une infraction déterminée. La suite ultérieure des évènements doit au moins pour l'essentiel lui être prévisible. Ce caractère prévisible a été nié, s'agissant d'un automobiliste pris de boisson qui s'était laissé entraîner à une chasse- poursuite qui s'était terminée par des lésions corporelles, à cause du comportement fautif d'un autre usager de la route.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1994-06-17;6s.3.1994

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