23/06/1994 | SUISSE | N°2A.67/1994

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 23 juin 1994, 2A.67/1994

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 2A.67/1994
Date de la décision : 23/06/1994

2e cour de droit public

Analyses

Art. 17 al. 2 dernière phrase LSEE et art. 8 CEDH; extinction du droit à une autorisation de séjour d'un étranger marié avec une étrangère au bénéfice d'un permis d'établissement. Les conditions de l'extinction de ce droit sont moins sévères que dans le cas du conjoint étranger d'un Suisse ou d'une Suissesse (en application de l'art. 7 LSEE); le refus d'une autorisation doit néanmoins respecter le principe de la proportionnalité (consid. 4). L'examen de la proportionnalité intervient, dans le cas particulier, en tenant compte du dualisme des sanctions pénales et des mesures de police des étrangers (consid. 5).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1994-06-23;2a.67.1994

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