23/06/1994 | SUISSE | N°5C.178/1993

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 23 juin 1994, 5C.178/1993

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 5C.178/1993
Date de la décision : 23/06/1994

2e cour civile

Analyses

Conditions pour un passage nécessaire (art. 694 CC). Quelle portée les dispositions de droit public ont-elles pour la question de savoir si un fonds a un accès suffisant sur une voie publique? On ne peut pas prétendre un passage nécessaire lorsque le fonds est contigu à une voie publique, mais que, pour des motifs de sécurité de la circulation, aucun accès ne peut être aménagé à cet endroit pour les automobilistes.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1994-06-23;5c.178.1993

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