| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 08 juillet 1994, 1A.110/1994

120 Ib 189

28. Extrait de l'arrêt de la Ière Cour de droit public du 8 juillet
1994 dans la cause G. contre Office fédéral de la police (recours de
droit administratif)
A.- G., ressortissant néerlandais, a été interpellé à Malte le 23
décembre 1989 et invité sous caution à y rester à la disposition des
autorités pénales maltaises pour les besoins d'une enquête ouverte
contre lui pour détournement de fonds et escroquerie. G. a cependant
quitté Malte et ne s'est pas présenté à une audience fixée le 12 mars
1991.
Extrait des considérants:
2.- a) La Grande-Bretagne et la Confédération suisse ont conclu,
le 26 novembre 1880, un traité d'extradition (ci-après: le Traité; RS
0.353.936.7), dont l'article II énumère les crimes et les délits pour
lesquels l'extradition doit être accordée. Ce traité a été complété
par une convention additionnelle du 19 décembre 1934 (ci-après: la
Convention additionnelle; RS 0.353.936.71), dont l'article 1 prévoit
que "l'extradition pourra également être obtenue, si la partie
requise y consent, pour tout autre crime ou délit pour lesquels les
lois en vigueur sur le territoire de l'une et de l'autre des hautes
parties contractantes prévoient la possibilité d'une extradition". La
République de Malte est une ancienne possession britannique qui a
accédé à l'indépendance le 21 septembre 1964. Elle n'est pas partie à
la Convention européenne d'extradition, conclue à Paris le 13
décembre 1957 et entrée en vigueur pour la Suisse le 20 mars 1967
(CEExtr.; RS 0.353.1). De même, elle n'a pas conclu avec la
Confédération suisse un traité bilatéral d'extradition.
b) Selon la doctrine et la pratique ancienne du droit
international, les traités bilatéraux, et notamment les traités
d'extradition, cessaient de produire leurs effets en cas de
succession d'Etats (doctrine dite de la "table rase"; cf. CHARLES
ROUSSEAU, Droit international public, tome III, Paris, 1977, no 362;
MARIO GIULIANO/TULLIO SCOVAZZI/TULLIO TREVES, Diritto internazionale,
Milan, 1991, p. 401/402). Selon les conceptions nouvelles, il est
admis que les traités bilatéraux restent en vigueur si l'Etat
nouvellement indépendant et l'autre Etat partie au traité en
conviennent, expressément ou implicitement (ALFRED VERDROSS/BRUNO
SIMMA, Universelles Völkerrecht, Berlin, 1976, p. 487/488, NGUYEN
QUOC DINH/PATRICK DAILLIER/ALAIN PELLET, Droit international public,
4ème éd., Paris, 1992 no 364; Giuliano/Scovazzi/Treves, op.cit., p.
404-406). C'est aussi la solution consacrée par l'art. 24 par. 1 de
la Convention sur la succession d'Etats en matière de traités,
conclue à Vienne le 23 août 1978, non encore entrée en vigueur, aux
termes duquel un traité bilatéral qui, à la date d'une succession
d'Etats, était en vigueur à l'égard du territoire auquel