Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
08/07/1994 | SUISSE | N°6S.689/1993
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 08 juillet 1994, 6S.689/1993
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : 6S.689/1993Date de la décision : 08/07/1994
Cour de cassation pénale
Analyses
Art. 36 al. 2 et 4, art. 26 al. 1 LCR; refus de la priorité, principe dit de la confiance. Lorsque, pour décider si un usager de la route a violé une règle de la circulation, il faut savoir s'il était en droit d'attendre un comportement conforme à la loi d'un autre usager de la route, on ne peut lui refuser de se réclamer du principe dit de la confiance pour le motif qu'il ne s'est pas lui-même comporté conformément aux règles de la circulation (précision de la jurisprudence). Même le débiteur de la priorité peut se réclamer du principe dit de la confiance, lorsque le bénéficiaire de la priorité viole les règles de la circulation d'une manière non prévisible pour lui (confirmation de la jurisprudence).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1994-07-08;6s.689.1993
