11/07/1994 | SUISSE | N°G.31/1994

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 11 juillet 1994, G.31/1994

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : G.31/1994
Date de la décision : 11/07/1994

Chambre d'accusation

Analyses

Art. 36 DPA. Consultation des pièces en procédure pénale administrative. S'agissant d'un dossier particulièrement volumineux, le droit de consulter les pièces pendant l'enquête peut, même pour un avocat (pratiquant), être soumis à la condition que celui-ci procède à cette opération auprès de l'administration concernée et y effectue le cas échéant des copies.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1994-07-11;g.31.1994

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