26/07/1994 | SUISSE | N°4C.443/1993

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 26 juillet 1994, 4C.443/1993

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 4C.443/1993
Date de la décision : 26/07/1994

1re cour civile

Analyses

Art. 686 al. 4 aCO; reprise par la société d'actions non cotées en bourse; détermination de la valeur réelle de ces actions. Notion de valeur réelle; critères de calcul déterminants. On ne saurait déduire du droit fédéral une règle voulant que la valeur de liquidation constitue en toute hypothèse la limite inférieure pour la fixation de la valeur réelle (consid. 2). Des intérêts sur le prix de reprise sont dus, en règle générale, dès le moment où l'acquéreur demande son inscription sur le registre des actions (consid. 4). Les dividendes versés ultérieurement à l'acquéreur doivent être imputés sur la créance d'intérêts (consid. 5).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1994-07-26;4c.443.1993

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