29/07/1994 | SUISSE | N°4C.462/1993

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 29 juillet 1994, 4C.462/1993

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : 4C.462/1993
Date de la décision : 29/07/1994

1re cour civile

Analyses

Responsabilité contractuelle du médecin; preuve de la violation du contrat; présomption de fait. Présomption de fait selon laquelle il y a une violation du devoir de diligence du médecin lorsqu'une infection est causée par l'injection d'un médicament. Effets de cette présomption sur le fardeau de l'allégation et le fardeau de la preuve incombant aux parties, ainsi que sur la notion de violation du contrat.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1994-07-29;4c.462.1993

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