Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
29/07/1994 | SUISSE | N°U.6/93
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 29 juillet 1994, U.6/93
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Synthèse
Numéro d'arrêt : U.6/93Date de la décision : 29/07/1994
Cour des assurances sociales
Analyses
Art. 37 al. 2 et 3 LAA. - De la délimitation des dispositions de l'art. 37 al. 2 et 3 LAA (consid. 2c). - Notion de délit au sens de l'art. 37 al. 3 LAA (consid. 2d). Art. 37 al. 3 LAA, art. 91 al. 1 LCR, art. 12 CP, art. 263 CP. Réduction ou refus des prestations en espèces, en cas d'accidents survenus lors de la conduite en état d'ivresse d'un véhicule à moteur (consid. 3). Art. 37 al. 3 LAA. - L'art. 37 al. 3 LAA ne confère à l'assureur LAA aucune liberté d'appréciation en ce sens qu'il serait libre de décider si une sanction doit ou non être prononcée (consid. 4b). - Confirmation de la pratique de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, selon laquelle le taux de réduction en cas d'accidents survenus sous l'influence de l'alcool dépend du degré de l'ébriété (consid. 4c).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1994-07-29;u.6.93
