Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
08/08/1994 | SUISSE | N°1P.661/1993
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 08 août 1994, 1P.661/1993
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : 1P.661/1993Date de la décision : 08/08/1994
1re cour de droit public
Analyses
Art. 85 let. a OJ; recevabilité du recours pour violation du droit de vote. Le recours pour violation du droit de vote est ouvert contre les élections et votations des paroisses de l'Eglise évangélique réformée du canton de Thurgovie (consid. 1a). Ce recours permet de contester la qualité de membre du Conseil de paroisse reconnue de plein droit au pasteur et de faire valoir qu'une personne de plus aurait dû être élue à cette autorité (consid. 1b). § 29 al. 1 de la constitution du canton de Thurgovie; incompatibilité entre le ministère de pasteur d'une paroisse de l'Eglise évangélique réformée et la qualité de membre du Conseil de paroisse. Le principe du § 29 al. 1 de la constitution thurgovienne, d'après lequel personne ne peut être membre de son autorité de surveillance directe, est applicable à la composition du Conseil de paroisse (consid. 2c). Dans les affaires administratives au moins, le pasteur de la paroisse est immédiatement subordonné au Conseil de paroisse (consid. 2b). La qualité de membre de cette autorité, qui lui est conférée de plein droit par le § 29 al. 3 de la constitution de l'Eglise évangélique réformée, est contraire au § 29 al. 1 de la constitution cantonale (consid. 2d et e).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1994-08-08;1p.661.1993
