08/08/1994 | SUISSE | N°B.195/1994

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 08 août 1994, B.195/1994

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : B.195/1994
Date de la décision : 08/08/1994

Chambre des poursuites et des faillites

Analyses

Art. 92 ch. 10 et 13 LP; art. 93 LP; caractère relativement saisissable ou séquestrable des prestations de la prévoyance professionnelle après la survenance de l'événement qui leur a donné naissance. Les prestations de la prévoyance professionnelle ne sont absolument insaisissables qu'avant l'événement qui leur donne naissance. Après la survenance de celui-ci, elles sont relativement saisissables comme les autres revenus selon l'art. 93 LP, qu'elles soient versées par suite de vieillesse, de décès ou d'invalidité; elles peuvent donc aussi être séquestrées dans la mesure qui excède le minimum vital.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1994-08-08;b.195.1994

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