11/08/1994 | SUISSE | N°G.15/1994

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 11 août 1994, G.15/1994

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : G.15/1994
Date de la décision : 11/08/1994

Chambre d'accusation

Analyses

Art. 29 al. 1 let. c DPA; art. 59 al. 2 LTC. Récusation des fonctionnaires enquêteurs. Selon l'art. 2 de l'Ordonnance sur la délégation, en matière de poursuite et de jugement des infractions visées aux art. 57 et 58 de la LTC, l'Office fédéral de la communication peut confier ces tâches à des fonctionnaires de l'Entreprise des PTT qualifiés et spécialement formés à cet effet, pour autant que ces fonctionnaires ne présentent pas une apparence de prévention, ce qui est le cas lorsque l'Entreprise des PTT se trouve en concurrence avec l'inculpé dans un domaine précis des télécommunications (ici: commerce de modems).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1994-08-11;g.15.1994

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