Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
24/08/1994 | SUISSE | N°1P.40/1994
| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 24 août 1994, 1P.40/1994
Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
Synthèse
Numéro d'arrêt : 1P.40/1994Date de la décision : 24/08/1994
1re cour de droit public
Analyses
Art. 6 par. 1 CEDH, art. 4 Cst.; droit à un contrôle judiciaire des zones réservées; déni de justice formel et retard injustifié. Une procédure comprenant la possibilité de s'opposer, puis de recourir contre une zone réservée ne conduit pas nécessairement à des retards injustifiés, contraires à la Constitution. L'exclusion de principe de l'effet suspensif faisant suite à un recours permet le respect de ces garanties (consid. 4 et 5). Etat de la jurisprudence sur le droit à un contrôle judiciaire, garanti par la Constitution et par l'art. 6 par. 1 CEDH, en matière de planification et d'expropriation (consid. 6a et b). La délimitation d'une zone réservée constitue en règle générale une limitation du droit de propriété correspondant à la notion de droits et obligations de caractère civil au sens de l'art. 6 par. 1 CEDH. L'accès à un tribunal ne saurait dès lors être totalement exclu (consid. 6c et d).
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1994-08-24;1p.40.1994
