31/08/1994 | SUISSE | N°B.219/1994

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 31 août 1994, B.219/1994

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : B.219/1994
Date de la décision : 31/08/1994

Chambre des poursuites et des faillites

Analyses

Art. 77 LP. Art. 79 al. 1 OJ. Art. 65 et 66 al. 1 LP. Les autorités de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite ne sont pas compétentes pour admettre une opposition tardive (consid. 1). On ne peut joindre dans un seul mémoire un recours de droit public et un recours à la Chambre des poursuites sans clairement les distinguer, formellement et intrinsèquement (consid. 2). La notification d'actes de poursuite au détenteur du domicile d'une société qui n'a pas de bureau au lieu de son siège statutaire est régulière (consid. 3).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1994-08-31;b.219.1994

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