02/09/1994 | SUISSE | N°B.228/1994

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 02 septembre 1994, B.228/1994

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : B.228/1994
Date de la décision : 02/09/1994

Chambre des poursuites et des faillites

Analyses

Art. 67 al. 3 OFLP. Condamnation aux frais de procédure pour refus de renseigner l'autorité de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1994-09-02;b.228.1994

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