| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 08 septembre 1994, 6S.125/1994

Synthèse

Numéro d'arrêt : 6S.125/1994
Date de la décision : 08/09/1994

Cour de cassation pénale

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Analyses

Droit de refuser de témoigner d'un enfant dans le cadre d'une procédure pénale ouverte contre son père, pour des infractions d'ordre sexuel commises à son préjudice. §§ 65 ch. 2, 66 ch. 1, 67 al. 1 PP/BL; art. 7 al. 2, art. 8 al. 2 LAVI. Savoir si le droit cantonal de procédure reconnaît à une fillette de quatre ans le droit de refuser de témoigner en raison de la parenté, dans le cadre d'une procédure pénale dirigée contre son père pour des infractions d'ordre sexuel commises à son préjudice, et si ce droit a été exercé valablement, sont des questions qui relèvent du droit cantonal qui ne peuvent donner matière à un pourvoi en nullité (consid. 3). Une réponse affirmative donnée à ces questions ne viole ni l'esprit, ni le but du droit pénal en matière d'infractions contre les moeurs, ni ceux de la loi sur l'aide aux victimes d'infractions (consid. 4). Demeure ouverte la question de savoir si et de quelle manière une fillette de quatre ans, dans une telle hypothèse, peut refuser de témoigner, en tant que victime, sur des faits qui concernent sa sphère intime au sens de l'art. 7 al. 2 LAVI (consid. 2).

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1994-09-08;6s.125.1994