12/09/1994 | SUISSE | N°G.42/1994

| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 12 septembre 1994, G.42/1994

Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence

Synthèse

Pays : Suisse
Juridiction : Tribunal fédéral suisse

Numéro d'arrêt : G.42/1994
Date de la décision : 12/09/1994

Chambre d'accusation

Analyses

Art. 346 ss CP. Désignation du for. Pour qu'une dérogation exceptionnelle au for légal soit admise, il faut nécessairement qu'il existe un point de rattachement avec le territoire du canton où l'on demande que le for soit fixé (consid. 2). Conditions dans lesquelles des dépens en faveur de l'inculpé requérant sont mis à la charge de l'un des cantons impliqués (consid. 3).

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;1994-09-12;g.42.1994

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